Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Petit dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 1980, CETATEXT000008282650
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice... ...M. Petit
| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mai 1980, CETATEXT000008282645
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Exécution d'office par le maire d'un arrêté de péril, en dehors des cas prévus par les textes -... ...M. Petit
| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 avril 1980, CETATEXT000008279788
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Petit
| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 mars 1980, 03967
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement pour motif disciplinaire - Conseil de... ...M. Petit
| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1979, CETATEXT000008273962
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - AUTRES SALARIES - 66-07-02 L'autorisation de licenciement pour motif économique est accordée à la... ...M. Petit
| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 août 1979, 02121 et 03687
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Buts poursuivis par l'autorité de police -... ...M. Petit
| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 août 1979, 05571
68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Prorogation. 68-03-04 Il ressort... ...M. Petit
| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 août 1979, CETATEXT000008272412
68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Refus - Existence d'une première... ...M. Petit
| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 juillet 1979, 05206
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - 16-02-01-01-01 Un... ...M. Petit
| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 juillet 1979, CETATEXT000008271098
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Budget non voté en équilibre... ...M. Petit
