| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 avril 1980, CETATEXT000008279788

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279788
Date de la décision : 30/04/1980
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Commune ayant négligé d'informer une caisse de retraite sur les ayants-cause d'un employé municipal décédé.

60-01-03-01, 60-04-02-01 Caisse de retraite ayant demandé en 1971 à une commune si un employé de celle-ci, décédé, laissait des ayants-cause. Commune n'ayant effectué cette démarche, sur nouvelle intervention de la caisse, qu'en 1975. Négligence et manque d'humanité constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Toutefois limitation de cette responsabilité à la moitié du préjudice subi par la veuve du fait des arrérages de rente non perçus, celle-ci ayant négligé d'effectuer spontanément les démarches nécessaires pour obtenir la pension de reversion à laquelle elle avait droit.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Veuve n'ayant pas effectué de démarche en vue du versement d'une pension de réversion.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-04-30;cetatext000008279788