| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 1980, CETATEXT000008282650

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282650
Date de la décision : 22/05/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Arrêté créant une Z - A - C - et en approuvant le P - A - Z.

54-03-03-02-02, 68-02-02-03 Le préjudice subi par un propriétaire et par une S.A.R.L. exploitante d'un Centre Hippique du fait de la création d'une Z.A.C. et de l'approbation simultanée du plan d'aménagement de ladite zone n'est pas de nature à justifier un sursis à exécution.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Création de la zone et approbation du P - A - Z - Demande de sursis à exécution - Préjudice ne justifiant pas le sursis.

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Références :

Arrêté préfectoral du 20 septembre 1979 Val d'Oise

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-05-22;cetatext000008282650