06/03/1980 | FRANCE | N°03967
| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 mars 1980, 03967
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 03967
Date de la décision : 06/03/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement pour motif disciplinaire - Conseil de discipline - Consultation.
36-03-04-01 Le licenciement pour motif disciplinaire d'un élève-inspecteur de police stagiaire, ayant d'autre part la qualité de gardien de la paix titulaire, ne peut être prononcée sans consultation du Conseil de discipline, par application des dispositions de l'article 21 du décret n. 68-70 du 24 janvier 1968.
Références :
Arrêté du 16 mai 1977 Intérieur Decision attaquée Annulation
Décision du 30 juin 1977 Intérieur Decision attaquée Annulation
Décret 68-70 du 24 janvier 1968 ART. 21
Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-03-06;03967
