La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

10/08/1979 | FRANCE | N°02121;03687

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 10 août 1979, 02121 et 03687



Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Buts poursuivis par l'autorité de police - Esthétique.

16-03-01-01 En règlementant, à des fins d'esthétique, l'apparence des pierres tombales du cimetière municipal, l'autorité municipale a poursuivi un but, étranger au maintien du bon ordre et de la décence, qui n'est pas au nombre de ceux qu'elle peut légalement poursuivre dans l'exercice de son pouvoir de police générale. Annulation d'un arrêté municipal.


Références :

Code de l'administration communale 44
Code de l'administration communale 97-4


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Rapporteur ?: M. Abraham
Rapporteur public ?: M. Petit

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Date de la décision : 10/08/1979
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 02121;03687
Numéro NOR : CETATEXT000008272408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-08-10;02121 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award