16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Buts poursuivis par l'autorité de police - Esthétique.
16-03-01-01 En règlementant, à des fins d'esthétique, l'apparence des pierres tombales du cimetière municipal, l'autorité municipale a poursuivi un but, étranger au maintien du bon ordre et de la décence, qui n'est pas au nombre de ceux qu'elle peut légalement poursuivre dans l'exercice de son pouvoir de police générale. Annulation d'un arrêté municipal.
Code de l'administration communale 44
Code de l'administration communale 97-4
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