Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Perret dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Nantes, 01 octobre 1999, 96.69
54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Perret...Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 8 janvier 1996, sous le n° 96.69 présentée par la société anonyme "Hôtelière Aquilon", dont le siège est ... ; La société anonyme "Hôtelière Aquilon" demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 26 juin 1995, reçue le 3 janvier 1996, par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a fait opposition à l'engagement d'apprentis par M. Piaumier, Président directeur général de la société ; Vu la décision attaquée...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 06 janvier 1998, 095615
01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 06 janvier 1998, 932764
03-04-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 19 septembre 1997, 97-2781
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT 1... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 1996, 09376
03-04-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Echange de parcelles article L. 121-1 et suivants du... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 1996, 923115
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Perret
