| France, Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 1996, 09376
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 09376
Date de la décision : 11/04/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Echange de parcelles (article L. 121-1 et suivants du code rural) - Echange de biens n'ayant pas la même valeur culturale - Illégalité.
03-04-01 Les échanges d'immeubles ruraux n'obéissent pas aux règles concernant le remembrement rural mais essentiellement à celles fixées à l'article L. 121-1 du code rural (amélioration de l'exploitation agricole) et dégagées de la jurisprudence du Conseil d'Etat. En l'espèce, selon le classement cadastral, seul élément d'évaluation de la qualité des terres figurant au dossier, les requérants recevaient en attribution 3,8 % de leurs surfaces en catégorie 1 contre 53,8 % de cette classe en apport. Annulation pour violation de la règle d'équivalence.
Références :
Code rural L121-1
1.
Cf. CE 1950-02-14 Ministre agriculture c/ Orban, n° 82913
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-04-11;09376
