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06/01/1998 | FRANCE | N°932764

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 06 janvier 1998, 932764



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

03-04-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Propriétaire n'ayant pas été informé de l'ouverture des enquêtes publiques relatives au projet de remembrement - Annulation de la décision de la commission départementale rejetant sa réclamation (1).

03-04-03-02 Il résulte de l'article R. 123-5 du code rural que les propriétaires intéressés doivent être informés de l'ouverture des enquêtes publiques relatives au projet de classement et d'évaluation des parcelles soumises au remembrement rural, ainsi que du projet de remembrement prévu par l'article R. 123-8 du même code. Annulation de la décision d'une commission départementale rejetant la réclamation d'un propriétaire qui n'avait pas été informé, en raison de notifications répétées à une adresse où l'intéressé était inconnu, de l'ouverture de ces enquêtes et qui, par suite, n'avait pu adresser ses observations sur le projet de plan d'échange qui comprend notamment un état comparatif des parcelles par propriétaire et un mémoire justifiant les échanges proposés, lesquels constituent des pièces essentielles du dossier au vu duquel la commission départementale doit se prononcer sur les réclamations dont elle est saisie.


Références :

Code rural R123-5, R123-8

1. Comp. TA Châlons-sur-Marne 1995-02-21 Mme Hannoteaux, p. 651


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Roy
Rapporteur ?: M. Monnier
Rapporteur public ?: M. Perret

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Date de la décision : 06/01/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 932764
Numéro NOR : CETATEXT000008284039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1998-01-06;932764 ?
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