| France, Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 1996, 923115
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 923115
Date de la décision : 11/04/1996
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Opérations d'assurance et de réassurance - Prestations de service afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.
19-06-02-01-01 L'application de l'article 261-C-2° du code général des impôts permet l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d'assurance et pour les prestations de service afférentes à ces opérations à condition qu'elles soient effectuées par des intermédiaires d'assurance. Pour exclure les commissions perçues par une banque à l'occasion du placement de bons de capitalisation du bénéfice de l'exonération, l'administration opposait à la requérante une instruction ministérielle restreignant le bénéfice de l'exonération aux courtiers et intermédiaires d'assurance tels que définis par le code des assurances. L'administration ne pouvant se prévaloir utilement de l'interprétation exprimée dans une instruction ministérielle pour justifier l'imposition contestée, les conclusions de la banque ont été admises (décharge).
Références :
Code CGI 261
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-04-11;923115
