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06/01/1998 | FRANCE | N°095615

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 06 janvier 1998, 095615



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Décision obtenue par fraude - Retrait possible à tout moment mais charge de la preuve incombant à l'administration.

01-09-01-01, 66-10-02 En application du protocole d'accord franco-marocain du 1er juin 1978 intégré dans le droit français par le décret du 21 septembre 1978, le jugement d'un tribunal marocain rectifiant la date de naissance d'un ressortissant marocain vivant en France est un acte de droit privé opposable à l'administration française. Toutefois, il appartient à l'autorité compétente, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. L'administration doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire et peut, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, ne pas tenir compte dans l'exercice desdites compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Légalité des décisions administratives suspendant le versement puis excluant le bénéficiaire du bénéfice de l'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi.

- RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Décision obtenue par fraude - Retrait possible à tout moment - mais charge de la preuve incombant à l'administration.


Références :

Décret 78-982 du 21 septembre 1978

1. CE Section 1992-10-09 Abihilali p. 363, n° 137342. 2. TA de Nantes 1996-02-06 Doktas n° 941230.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Roy
Rapporteur ?: M. Weber-Seban
Rapporteur public ?: M. Perret

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Date de la décision : 06/01/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 095615
Numéro NOR : CETATEXT000008285434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1998-01-06;095615 ?
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