Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Paitre dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 95PA00068
36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT 36-08-03-02... ...M. PAITRE...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe le 17 janvier 1995, présentée par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9400099 du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en date du 11 février 1994, refusant à M. X... la prise en charge de ses frais de voyage, ainsi que ceux de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 95PA02931
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -... ...M. PAITRE...1ère Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 juillet 1995, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 118-94 du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de St-Denis de la Réunion a annulé la révocation sans droit à pension de M. X... ; subsidiairement de réformer ce jugement et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 95PA03248
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Applicabilité aux fonctionnaires de la police nationale de l'échelle des... ...M. Paître...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 septembre 1995, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9210112/5, en date du 8 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1992 par lequel le ministre de l'intérieur l'a exclu de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 95PA03910
68-03-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Interruption du... ...M. Paître...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1995, présentée pour M. Z..., M. Y... et M. X... par la SCP LEFEVRE, PELLETIER et associés, avocat ; M. Z..., M. Y... et M. X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9403624/7, 9403621/7/SE, 9411016/7, 9411001/7, 9411017/7 du 4 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Paris en date des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 96PA00631
69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...M. PAITRE...1ère Chambre VU l'ordonnance en date du 15 février 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour le jugement du recours du MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; VU le recours, enregistré le 10 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat puis au greffe de la cour le 8 mars 1996 sous le n 96PA00631 présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 96PA01389
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Acte détachable des... ...M. Paître...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... La Rochelle ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9403143/7 en date du 21 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare que, lors de l'enlèvement de son enfant, il avait l'autorité parentale sur lui, annule la décision du 7 juin 1993 du garde des sceaux, ministre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 11 juillet 1997, 96PA03055
41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES -Immeubles par nature - Immeubles présentant ce... ...M. Paître...1ère chambre VU le recours et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 octobre 1996, 5 décembre 1996 et 17 janvier 1997 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour l'Etat, MINISTRE DE LA CULTURE, par Me X..., avocat ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 955086 en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 10 juillet 1995 par lequel le MINISTRE DE LA CULTURE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1997, 95PA00090
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. PAITRE...1ère Chambre VU l'ordonnance du 21 octobre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement du recours et du mémoire ampliatif du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1990 et le 7 août 1990 sous le n 115998 ; VU le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés le 9 avril 1990 et le 7 août 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1997, 95PA04017
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. PAITRE...1ère Chambre VU la requête, enregistrée le 21 décembre 1995, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par la SCP DELESSE-VAILLANT, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9305400/3 du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 200.000 F en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision illégale du 13 janvier 1989 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1997, 96PA02618
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET... ...M. PAITRE...1ère Chambre VU la requête, enregistrée le 6 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège social est situé dans l'immeuble "le Galilée", ... à 93198 Noisy-le-Grand, représentée par son directeur général, par Me Y..., avocat ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
