Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POURNY dans la jurisprudence francophone - page 3

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. POURNY...Vu l'ordonnance du 22 octobre 2012 par laquelle, sur la demande de Mme C... A..., domiciliée..., le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle afin que soient prescrites les mesures d'exécution de l'arrêt n° 11LY00910 du 3 novembre 2011 par lequel la Cour a notamment condamné la commune d'Oullins à lui verser, au nom de son fils Foued, sous déduction de toutes sommes déjà versées : - pour la période du 18 août 2004 au 30 avril 2007, la somme de 57 600 euros et, pour la période postérieure, jusqu'au 30 avril 2011, la somme de...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102797 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a refusé de lui accorder une remise de sa dette, correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active RSA d'un montant de 1 214,64 euros ; 2° d'annuler cette décision ; Il...

54-09-02 Procédure. Tribunal des conflits. Conflit négatif. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour Mme A... B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200267 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Val-de-Loire CCVal à lui verser une somme de 11 000 euros, assortie des intérêts à compter du jour de la demande, en réparation du préjudice résultant pour elle de l'accident survenu le 9 juin 2008 sur le site de la déchetterie de Digoin...

30-02-05-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...M. POURNY...Vu I, sous le n° 13LY00635, la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour l'institut d'études politiques de Grenoble, représenté par son président en exercice, dont le siège est BP 48 à Grenoble cedex 38040 ; L'institut d'études politiques de Grenoble demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903142 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M.D..., la délibération de son conseil...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour la commune de Saint-Martin d'Uriage 38410, représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Martin d'Uriage demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0900547 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer à MeD..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Apollon, la somme de 115 000 euros et à M. A... la somme de 1 500 euros en réparation des...

54-09-02 Procédure. Tribunal des conflits. Conflit négatif. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour M. D... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903719 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Joseph Fourier de Grenoble à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la production d'un faux document dans le cadre d'une procédure devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Grenoble...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour la commune de Saint-Martin-du-Mont 01160, représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Martin-du-Mont demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0907099 du 17 janvier 2012 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. et Mme A... la somme de 1 000 euros par an à compter du mois de novembre 2005 jusqu'au jour de réception des travaux propres à faire...

54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101341 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1000556-1001674 du président du Tribunal administratif de Limoges du 10 juin 2011 liquidant et taxant à la somme de 62 192 euros les frais et honoraires qui lui sont dus en exécution de la mission qui lui a ét...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée 19 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1101961 du 24 mai 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Côte-d'Or du 30 juin 2011 dans la mesure où elle lui refuse le bénéfice du revenu de solidarité active RSA à compter du 1er juin 2009 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner la communication par le...

66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1102345 du 20 septembre 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de travailleur handicapé ; 2° de faire droit aux conclusions susanalysées de sa demande devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de la...