La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. POURNY - page 2
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| 54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour Mme D...K..., domiciliée..., M. J... A..., domicilié..., 3102 Etats-Unis, Mme F...B..., domiciliée..., M. H... A..., domicilié ... et M. G... A..., domicilié... ; Mme K... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900124 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de la Savoie à leur verser...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...M. POURNY...Vu la décision en date du 13 décembre 2012, par laquelle la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, a, sur la requête n° 12LY00613, présentée par la partie suivante : M. B...A..., ordonné une expertise ; Vu la décision désignant M.C..., en qualité d'expert ; Vu le rapport d'expertise établi par M. C...et déposé au greffe de la cour administrative d'appel le 11 avril 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en application...
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée... ; Mme C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°1000599 du 26 janvier 2012 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a limité au montant de 2 389,31 euros la somme que la commune de Montceau-les-Mines a été condamnée à lui verser en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner la commune de Montceau-les-Mines à lui verser la somme de 52 719,50 euros en...
66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour la société Banque Rhône-Alpes dont le siège est 20-22 boulevard Edouard Rey BP 77 à Grenoble Cedex 09 38041 ; La société Banque Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903580 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de...
61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - DÉCISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la société Institut Clinident Biopharma, dont le siège social est Biopôle Clermont-Limagne à Saint Beauzire 63360 ; La société Institut Clinident Biopharma demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102199 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2011 par laquelle le directeur général de...
61-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la société Institut Clinident Biopharma, dont le siège social est Biopôle Clermont-Limagne à Saint Beauzire 63360 ; La société Institut Clinident Biopharma demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102070 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2011 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a retiré l'autorisation, délivrée...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100544 du 15 mars 2012 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamné à verser une indemnité de 18 817,15 euros à Mme E... A... à la suite du décès de son époux, M.F..., au centre hospitalier Robert Morlevat de...
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. et Mme C... A..., domiciliés 3 rue Général Leclerc à Savigny lès Beaune 21420 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100711 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Savigny lès Beaune a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'enlèvement du pavage de...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. POURNY...Vu la requête enregistrée le 29 août 2012, présentée pour M. C...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706064 du 13 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire CHU de Reims et des Hospices civils de Lyon HCL à réparer le préjudice résultant pour lui des infections contractées dans ces établissements ; 2...
66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour le centre de lutte contre le cancer Jean Perrin, représenté par son directeur général en exercice, dont le siège est 58 rue Montalembert à Clermont-Ferrand 63000 ; Le centre de lutte contre le cancer Jean Perrin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100638-1101260 du 12 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - des...
