Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PONS dans la jurisprudence francophone - page 67
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 23NT00459
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2202939 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. A..., représenté par Me Papinot, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 6 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 23NT01132
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Italie. Par un jugement n° 2302977 du 28 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A..., représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 23NT01133
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2302670 du 21 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de Mme D.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 23NT01406
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Italie. Par un jugement n° 2303212 du 28 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A..., représentée par Me Neraudau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2023 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 23NT01408
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Italie. Par un jugement n° 2303213 du 28 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. A..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2023 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 23NT01448
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie. Par un jugement n° 2302854 du 24 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A..., représentée par Me Néraudau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 mars 2023 ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 23NT01484
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Bulgarie. Par un jugement n° 2303214 du 28 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. A..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 28 mars 2023...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 23 janvier 2024, 22NT01830
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de D... à lui verser la somme de 122 000 euros en réparation des préjudices résultant de la rupture de son contrat de travail à compter du 1er janvier 2012. Par un jugement n° 1802544 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M. B..., représenté par Me Vaubois, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 23 janvier 2024, 22NT02040
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour les infirmités " insuffisance hypophysaire " et " syndrome subjectif post traumatique dans un contexte de blast ". Par un jugement n° 1905904 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juin 2022, 21...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 23 janvier 2024, 22NT02048
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 456607 du 15 octobre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête, enregistrée le 13 septembre 2021, présentée par M. A... tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " bronchites récidivantes ". Par une ordonnance n° 2111838 du 14 juin 2022, le...
