Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POINT dans la jurisprudence francophone - page 21

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Haute Technologie Plastique a, par une requête, enregistrée sous le n° 2000039, demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre d'un montant de 26 625 euros émis à son encontre le 16 décembre 2019 par la ville de Marseille et de prononcer la décharge de l'obligation de paiement de la somme de 26 625 euros. Par une requête enregistrée sous le n° 2000594, elle a demand...

30-01-04-02-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Jury. - Composition. 30-01-04-02-02 Enseignement... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 novembre 2019, par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social a rejeté sa demande de validation et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2002710 du...

54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de réduire le montant des honoraires et frais de l'expertise confiée à M. C... A... par une ordonnance n° 1900822 du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 6 juin 2019, en les ramenant à 29 000 euros pour M. A... et 6 000 euros pour M. B.... Par un jugement n° 2100529 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a réduit le montant des...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions.... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 juillet 2019, par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé sa révocation. Par un jugement n°1907534 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, le ministre de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2201035 du 10 mai 2022, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2201897 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 2207252 du 8 décembre 2022, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 2203437 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2209395 du 22 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande...

39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 19 juin 2017, par laquelle la SA Electricité de France SA EDF lui a réclamé une somme de 17 477,23 euros au titre de la mise en eau anticipée de son réseau d'irrigation et, par voie de conséquence, de condamner cette dernière à lui rembourser la somme de 17 477,23 euros, avec intérêts au...