Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PLATILLERO dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 204 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2018, 18PA00174
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2017 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays où il pourrait être reconduit. Par jugement n° 1708599 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2018, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2018, 18PA00319
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays où il pourrait être reconduit. Par jugement n° 1610782 du 31 juillet 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 26 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2018, 18PA00376
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2016 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par jugement n° 1607976/4-2 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 1er février 2018 et le 28 septembre 2018, M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1607976/4-2 du 1er décembre 2017 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2018, 18PA00386
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 mai 2017 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 3 décembre 2009. Par un jugement n° 1704635 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février 2018, 3 avril 2018 et 2 août 2018, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2018, 18PA00891
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il pourrait être reconduit et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois. Par un jugement n° 1802550 du 20 février 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2018, 18PA01067
...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Créavicab a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle le bureau du conseil d'administration de l'Office public de l'habitat de Maisons-Alfort a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier 5-7 rue Charles Martigny à Maisons-Alfort, ainsi que la décision du 25 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1607652 du 29 janvier 2018, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte de son désistement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 17PA00696
...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orchestra Immobilier a demandé au tribunal administratif de Melun de la décharger de son obligation de payer la somme de 14 000 euros résultant du titre exécutoire du 19 novembre 2012 émis à son encontre par la commune d'Emerainville, relatif à la liquidation de l'astreinte pour non-suppression de deux enseignes implantées en méconnaissance du règlement local de publicité. Par un jugement n° 1506011 du 22 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 17PA01821
...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle d'épargne de retraite et de prévoyance CARAC a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 125 602,80 euros majorée des intérêts légaux en réparation du préjudice résultant pour elle de la faute commise dans l'exercice des pouvoirs de police des installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre de la remise en état d'un site après cessation de l'exploitation. Par un jugement n° 1600658/4-1 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 17PA02616
63-03 Sports et jeux. Cinéma ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme E...A..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° DP 075 117 13 V1136 du 29 août 2013 par lequel le maire de Paris a pris une décision expresse de non-opposition à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange France portant sur l'installation d'un relais de téléphonie mobile en toiture d'un immeuble sis 6 avenue Mac Mahon, à Paris XVIIème arrdt avec installation de locaux techniques en combles. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 17PA02748
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays où elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1618334/1-2 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2017, MmeA..., représentée par Me...
