Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PERROY dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 22PA03886
...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, M. F... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2211071 du 8 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. C... A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 4 mai 2022, a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. C... A... dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 décembre 2022, 20PA00210
...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1810646 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 janvier 2020, le 2 octobre 2020 et le 16 octobre 2020, M. A..., représenté par Me Oliel, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 décembre 2022, 21PA04420
...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Market a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1913683 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 décembre 2022, 21PA06068
...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1921703 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoire enregistrés le 27 novembre 2011, le 27 janvier 2022 et le 16 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 décembre 2022, 21PA06687
...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la procédure de rectification suivie à son encontre, ainsi que la décision du 12 décembre 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa réclamation portant sur la nullité des saisies-conservatoires en date du 10 octobre 2018 et des mises en demeure, en date du 7 mai 2018, de payer les sommes de 5 781 € et 2 450 €, d'autre part, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 décembre 2022, 22PA03138
...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2211076 du 10 juin 2022, ayant fait l'objet d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 14 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et, en ses articles 2 à 4, a annulé l'arrêt...
