Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PELLISSIER dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. PELLISSIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, en télécopie le 7 septembre 2006 et en original le 11 septembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE SEVRAN, représentée par son maire, et pour la REGIE “CINEMA LES 39 MARCHES”, dont le siège social est sis place François Truffaut à Sevran 93270, représentée par son président, par Me Peru ; la COMMUNE DE SEVRAN et la REGIE “CINEMA LES 39 MARCHES” demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202417 du 7 juillet 2006 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de M. X, la...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 par télécopie et régularisée le 22 février 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Miloud X, élisant domicile au cabinet de son avocat, par Me Steinmetz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour en date du 20 mai 2005 qui lui a été opposée par le préfet du Val-d'Oise ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Hayat X, demeurant ... par Me Verteuil ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2006 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son mari, ensemble la décision du 14 juin 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 juillet 2007 et régularisée en original le 18 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nacira X, demeurant ..., par Me Vitel ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703026 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2...

...M. PELLISSIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2007 et 19 septembre 2007, présentés pour M. Karim X, demeurant chez Mlle Joëlle Y ..., par Me Mizrahi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707854 du 20 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 août 2007 et enregistrée en original le 22 octobre 2007, présentée pour M. Hocine X, demeurant chez M. Laurent Y ..., par Me Diallo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708240 du 17 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2007 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 octobre 2007 et régularisée par un original le 8 octobre 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709473 du 28 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 août 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Bo Yun X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Bo Yun X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que, lors de son...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Roulette ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511179 et 0511196 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2005 par laquelle le maire de Drancy a refusé de renouveler son contrat, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Drancy de le réintégrer et de procéder à sa titularisation et à la reconstitution de sa carrière sous une...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, présentée pour M. Ange X, demeurant ..., par Me Kerfant Merlino ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300251 et 0302185 du 24 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande indemnitaire et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 94 281,85 euros en réparation des préjudices subis du fait des décisions du 20 août et du 13 novembre 2002 rejetant sa demande de maintien...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006 au greffe de la Cour, présentée pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 195, rue de Bercy à Paris 75582, venant aux droits de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, par Me Lamorlette ; l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404880 en date du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la société Stemar la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2...