Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PECCHIOLI dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au président du tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 9 août 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1907066 du 19 août 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.- Par une requête enregistrée...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Rocca et la SARL Rocca Transports ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino a accordé au nom de l'Etat à la société Corsica Commercial Center un permis de construire tendant à la création de commerces, pour une surface de plancher créée de 6 399 m2 sur un terrain situé zone industrielle de...

...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2019, la SAS Karist, représentée par Me A... de la SELARL A...-Tardivel, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019, par lequel le maire de la commune de La Calmette a délivré à la SNC Lidl, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 030 061 18 N0025 pour la construction d'un bâtiment commercial, sur un terrain situé lieu-dit " Champ de Dilaud Ouest ", ZAC du Petit-Verger, à La Calmette 30190, pour une surface de plancher créée de 2857, 70 m2, pour une...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de Préservation de l'Environnement de Grisgione APEG a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de San Martino di Lota a rejeté sa demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police afin de faire procéder au rétablissement de la circulation sur le chemin de la Grandinaja et de lui enjoindre de faire procéder au retrait du portail situé sur ce...

19-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Compétence juridictionnelle.... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du Haut Var du 6 mars 2013 en tant qu'elle porte sur la redevance des campings, d'annuler la décision du syndicat mixte du Haut Var du 25 septembre 2015 rejetant son recours gracieux, de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut Var...

...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 11 juin 2013 et du 18 octobre 2013 par lesquels le maire de Mauguio-Carnon a délivré à M. H... A... un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1303915, 1306002 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA00644, du 23 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les arrêtés du 11 juin 2013 et du 18 octobre 2013 par lesquels le...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Porto-Vecchio a accordé un permis de construire à M. B... A... pour l'édification d'un bâtiment comprenant quatre locaux commerciaux sur un terrain cadastré section G, parcelles n°s 1302, 1303 et 1305, situé lieu-dit " Bonifazinco " à Porto-Vecchio. Par un...

01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G..., Mme C... G..., l'association Corentie Loisirs et l'association Pompiers Audit Formation Sécurité Personnel Matériel ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Castillon les a mis en demeure de retirer les installations mises en place sur les parcelles cadastrées section A n°s 26, 27, 28 et d'évacuer sans...

...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Domaine Saint-Georges a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 13/7 d'un montant de 91 329,07 euros émis à son encontre le 8 septembre 2016 par l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées ASA IPCM et correspondant au rôle de sa contribution pour l'année 2010, de le décharger de l'obligation de payer cette somme et à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise tendant à déterminer l'ampleur du transfert de charges auquel l'ASA...

11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... indivision B... D... et A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 18/7 d'un montant de 40 583,26 euros émis à son encontre le 8 septembre 2016 par l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées ASA IPCM et correspondant au rôle de sa contribution pour l'année 2010, de le décharger de l'obligation de payer cette...