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839 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, C3832

...M. Olléon... 17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE PRIVÉE CÈDE À UNE AUTRE PERSONNE PRIVÉE UN CONTRAT DE LOCATION FINANCIÈRE QU'ELLE AVAIT PASSÉ AVEC UNE PERSONNE PUBLIQUE. 17-03-02-03-01-01 Le contrat par lequel une personne privée cède à une autre personne privée un contrat de location financière qu'elle avait passé avec une personne publique est un contrat de droit...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, C3836

...M. Olléon... 17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE DES CONTRATS COMPORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ART. L. 2331-1 DU CG3P - CHAMP D'APPLICATION - LITIGE ENTRE UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC ET UN SOUS-OCCUPANT DE CE DOMAINE AVEC LEQUEL IL EST CONTRACTUELLEMENT LIÉ - EXCLUSION RJ1. 17-03-01 Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques CG3P : Sont portés devant la juridiction...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, C3860

...M. Olléon... 17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - CODE DES MARCHÉS PUBLICS - CHAMP D'APPLICATION - CONTRAT DE MANDAT POUR LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER - INCLUSION. 17-03-01 Commune ayant confié à une société un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant à son domaine privé. S'il résulte du 3° de l'article 3 du code des marchés publics que ce dernier n'est pas applicable aux contrats qui ont pour objet l'acquisition d'un bien immeuble, le contrat de mandat en cause n'a pas lui-même...

§ France, Tribunal des conflits, 05 mars 2012, C3825

...M. Olléon...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 2011, l'expédition du jugement en date du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de Mme A tendant, à titre principal, à la condamnation de l'université française du Pacifique à lui payer la somme globale de 7 422 389 F.CFP en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement des fonctions de chargée d'enseignement vacataire survenu le 6 juin 2007, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

§ France, Tribunal des conflits, 05 mars 2012, C3826

...M. Olléon... 17-03-01-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DES PERSONNES PUBLIQUES. - FRANCE TÉLÉCOM - 1 RÉGIME DES BIENS - OUVRAGES IMMOBILIERS - OUVRAGES PUBLICS - ABSENCE DEPUIS LE 31 DÉCEMBRE 1996 RJ1 - 2 CONSÉQUENCE - JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE D'UN LITIGE EN RESPONSABILITÉ À LA SUITE D'UN DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE LIGNE TÉLÉPHONIQUE QUI...

§ France, Tribunal des conflits, 05 mars 2012, C3858

...M. Olléon...Vu, enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A à la direction interdépartementale des routes Centre-Est devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 24 mai 2011 au procureur de la République de Grenoble par le préfet de l'Isère ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 7 septembre 2011 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a rejeté ce...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 316082

...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01346 du 7 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9908308 du 7 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 319472

...M. Olléon Laurent... 19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PRINCIPE. - DÉTOURNEMENT DE FONDS COMMIS PAR DES PRÉPOSÉS AU DÉTRIMENT D'UNE ENTREPRISE SE LIVRANT À UNE ACTIVITÉ NON COMMERCIALE - PERTE DÉDUCTIBLE - EXCEPTION - ABSENCE DE CONTRÔLES, PORTANT NOTAMMENT SUR LA COMPTABILITÉ, QU'IL APPARTENAIT AU DIRIGEANT D'EXERCER NORMALEMENT EN TEMPS UTILE RJ1. 19-04-02-01-04-01 Les pertes subies par une entreprise se livrant à une...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 322063

...M. Olléon Laurent... 19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - INCIDENCE DES DÉCISIONS DE GESTION PRISES APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE DÉCLARATION - ABSENCE RJ1. 19-04-01-04-04 Il résulte des dispositions de l'article 223 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse que les résultats d'un exercice déterminé doivent, au regard de l'établissement de l'impôt, s'apprécier d'après la déclaration souscrite...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 325650

...M. Olléon Laurent... 19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. - REDRESSEMENT - REHAUSSEMENT DES BASES DÉCLARÉES DE LA TAXE FONCIÈRE - PRINCIPE GÉNÉRAL DES DROITS DE LA DÉFENSE - CHAMP D'APPLICATION - NOUVELLE ÉVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE PAR CHANGEMENT DU LOCAL DE RÉFÉRENCE SANS REMISE EN CAUSE DES ÉLÉMENTS DÉCLARÉS - EXCLUSION RJ1. 19-03-01 Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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