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17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Olléon...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2011, l'expédition du jugement du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi d'une requête de la société KBC Lease France, en qualité de cessionnaire de contrats de location financière de matériel informatique conclus entre la société Adhersis Lease et la commune de Garges-lès-Gonesse, dirigée, à titre principal, contre la commune pour rupture irrégulière de ces contrats et, à titre...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Olléon...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2011, l'expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins d'annulation du jugement du 14 mars 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de la ville de Paris et de la Sociét...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - CODE... ...M. Olléon...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 2011, l'expédition de la décision en date du 24 novembre 2011 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la société la Musthyere d'une demande tendant à la condamnation de la commune d'Egry au paiement de dommages et intérêts au titre de la résiliation d'un mandat de vente d'immeuble qui lui avait été confié, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

...M. Olléon...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 2011, l'expédition du jugement en date du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de Mme A tendant, à titre principal, à la condamnation de l'université française du Pacifique à lui payer la somme globale de 7 422 389 F.CFP en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement des fonctions de chargée d'enseignement vacataire survenu le 6 juin 2007, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

17-03-01-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Olléon...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2011, l'expédition du jugement du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une requête de la société des transports Raboin et de ses assureurs, les sociétés Générali Assurances IARD, Mutuelle du Mans Assurances IARD, The British and Foreign Marine Insurance Compagny Limited, Siat Societa Italiana Assicurazioni tendant à déclarer la société France Télécom responsable des dommages causés le 28...

...M. Olléon...Vu, enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A à la direction interdépartementale des routes Centre-Est devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 24 mai 2011 au procureur de la République de Grenoble par le préfet de l'Isère ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 7 septembre 2011 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a rejeté ce déclinatoire, s'est...

...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01346 du 7 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9908308 du 7 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991...

19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01114 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 05-23/3-05-24/3 du 24 janvier 2007 du tribunal administratif de Melun...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 octobre 2008 et 2 et 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SYSTEMES HOLDING, dont le siège est au Domaine de Montaud à Chateauvert 83670 ; la SARL SYSTEMES HOLDING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00699 et 06MA00675 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. - REDRESSEMENT -... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROFACTOR, dont le siège est 1-3, rue du Passeur de Boulogne à Issy-les-Moulineaux 92861 ; la SOCIETE EUROFACTOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0307155 du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des...