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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 358427

38-07-01 LOGEMENT. - DÉCISION JURIDICTIONNELLE ORDONNANT LE LOGEMENT D'UNE PERSONNE RECONNUE PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION SUR LE... ...M. Nicolas Polge...Vu le pourvoi du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, enregistré le 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n ° 1103295 du 7 février 2012 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a prononcé, pour un montant de 9 050 euros, la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat...

France | 22/04/2013 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 358726

...M. Nicolas Polge...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes, dont le siège est 54 boulevard Richard Lenoir à Paris 75011 ; la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa du I de l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou...

France | 22/04/2013 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 359159

...M. Nicolas Polge...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Itékia, dont le siège est 30, rue de Chazelles à Paris 75017 ; la société Itékia demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-021 du 8 mars 2012 par laquelle l'Autorité de régulation des jeux en ligne a refusé son inscription sur la liste des organismes certificateurs visée à l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de régulation des jeux en ligne de réexaminer, dans un délai de deux mois, sa demande...

France | 22/04/2013 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 360590

28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...M. Nicolas Polge...Vu l'ordonnance du 26 juin 2012, enregistrée le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la saisine de ce tribunal par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu la saisine de la...

France | 22/04/2013 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 avril 2013, 352139

...M. Nicolas Polge...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 août 2011, 10 octobre 2011, 6 mars et 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Eglise évangélique de la forteresse de Dieu dont le siège est 16, boulevard de Gaulle à Fort-de-France 97200 ; l'association Eglise évangélique de la forteresse de Dieu demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 janvier 2010 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de la diffusion du service de télévision "APTV" par voie hertzienne...

France | 05/04/2013 | 5ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 343434

60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. Nicolas Polge...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est 114 avenue Emile Zola à Paris 75015 ; la SMABTP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02167 du 2 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...