Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Agnoux dans la jurisprudence francophone - page 32

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - REFUS DE PRENDRE UN ARRÊTÉ SUSPENDANT LA... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin 2021, 22 septembre 2021 et 29 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées, France Nature Environnement Hautes-Pyrénées, Nature en Occitanie, Nature Comminges, France Nature Environnement, Comité écologique ariégeois et Groupe ornithologique du...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une part, sur le fondement des articles L. 554- 11 et L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 et L. 122-2 du code de l'environnement et, d'autre part, sur le fondement de 1'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 24 août 2020 du préfet de l'Hérault de non-opposition à la déclaration déposée par le président du département de l'Hérault pour le...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 442676, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août 2020 et 25 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ferus - Ours, Loup, Lynx, l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, l'association Pays de l'Ours - Adet, le comité écologique ariégeois, l'association Nature en Occitanie, le fond d'intervention écopastoral, la société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France et l'association Animal Cross demandent au Conseil d'Etat : 1...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans Phalacrocorax carbo sinensis pour la période 2019-2022 ; 2° de...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441690, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet 2020, 2 décembre 2021 et 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des experts comptables et des commissaires aux comptes de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...

335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. -... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Mme H... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1801634 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA01452 du 21...

01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CHARTE D'UN PARC NATUREL... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Le comité régional d'étude et de protection et de l'aménagement de la nature en Normandie, le groupement régional des associations de protection de l'environnement en Normandie, le groupe mammalogique normand, le groupe ornithologique normand et l'association Manche nature, d'une part, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Vieilles Maisons Françaises, l'association...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448136, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2020 et 4 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup Canis lupus ; 2° de mettre...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448141, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2020 et 4 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant le nombre maximum de spécimens de loups Canis lupus dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...

37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. - FONCTIONNEMENT. - CONSEILS DE PRUD'HOMMES –... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Mme H... K... et l'union des syndicats CGT de Paris ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordonnance de la première présidente et de la procureure générale de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2019 en tant qu'elle constate sa démission du conseil de prud'hommes de Paris et d'enjoindre à l'autorité administrative de rétablir l'intéressée en tant que conseillère prud'homme. Par un jugement n° 1913479/3-2 du...