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| 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du centre a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1601855 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2018, et un mémoire enregistré le 15...
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1700379 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a pris acte qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée, "Au Passe-Temps" a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1605841 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la société de la majoration de 40 % pour...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1700308 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 5 décembre 2018, le 17 novembre 2019 et le 12 juin 2020...
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté au titre de l'année 2014, d'un montant de 24 411 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2015. Par un...
...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a abrogé le récépissé de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901924 du 13 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2019, M. A..., représent...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1804424 du 6 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation. Par un jugement n° 1900614 du 24 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel la Préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1901854 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18...
