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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 juin 2015, 13BX01938

...M. NORMAND... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 juillet 2013, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me A...D... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200020 du 10 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une créance d'un montant de 192 356 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 juin 2015, 14BX03656

...M. NORMAND...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL LCV ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401566 du 28 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 27 janvier 2014 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation à 30 jours du délai de départ volontaire, et fixation de la Géorgie comme pays de destination ; 2° d'annuler les décisions...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 juin 2015, 13BX02196

...M. NORMAND...Vu le recours enregistré le 31 juillet 2013 et régularisé par courrier le 5 août 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102546 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 30 septembre 2011 autorisant la chasse du grand tétras pour la campagne 2011-2012 ; 2° de rejeter la demande des associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées, Nature Midi-Pyrénées, et France Nature Environnement 65 ; - Vu les autres...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 juin 2015, 15BX00068

...M. NORMAND... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2015, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404037 du 11 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2014 par lequel le préfet la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 juin 2015, 14BX03569

...M. NORMAND...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2014, présenté pour M. C...B..., demeurant à..., par Me A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400460 du 7 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 novembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 juin 2015, 13BX02148

...M. NORMAND...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2013, présentée par Mme B...A...demeurant au... ; Mme A...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1004725 du 1er juillet 2013 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2010 du préfet de l'Ariège autorisant la constitution d'une association foncière pastorale dans la commune de Bethmale ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 juin 2015, 13BX01290

...M. NORMAND... 135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. ...Vu la décision Nos 346849, 346850 du 26 avril 2013, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 13BX01290, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi de pourvois présentés par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, annulé les arrêts Nos 08BX03183 et 08BX03184 de la cour administrative d'appel du Bordeaux en date du 16 décembre 2010 et a renvoy...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 juin 2015, 13BX02195

...M. NORMAND...Vu le recours enregistré le 31 juillet 2013 et régularisé par courrier le 5 août 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202089 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 26 septembre 2012 autorisant la chasse du grand tétras pour la campagne 2012-2013 ; 2° de rejeter la demande des associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées et France Nature Environnement 65 FNE 65 ; - Vu les autres pièces du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 juin 2015, 13BX02958

...M. NORMAND... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 novembre 2013, présentée pour la société Propêche, dont le siège est situé 1 rue des Français Libres à Saint-Pierre-et-Miquelon 97500, par MeA... ; La société Propêche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12/12 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 juin 2015, 15BX00014

...M. NORMAND... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2015, présentée pour M. B...C...demeurant au..., par Me Jouteau ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404187 du 13 octobre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 9 octobre 2014 portant reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contest...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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