La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/03/2013 | FRANCE | N°12BX02823

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02823


Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ;

M. A...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1002892 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ;

------------------------------------------------------

------------------------------------------------

Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ;

M. A...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1002892 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013 :

- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

1. Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 26 février 2013, M. A... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.A....

''

''

''

''

2

N° 12BX02823


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Numéro d'arrêt : 12BX02823
Date de la décision : 28/03/2013
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite.


Composition du Tribunal
Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : MADIGNIER

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.de;arret;2013-03-28;12bx02823 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award