La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. NORMAND - page 324

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Ouest concassage immobilier a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 avril 2015 du préfet de La Réunion portant cessibilité, au profit de la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest TCO, des terrains d'assiette nécessaires au projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation d'une...

19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Pignon gascon, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2012. Par un jugement n° 1601195 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Pau a prononcé la réduction de ce complément de taxe sur la valeur...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire en qualité de travailleur salarié, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux Par un jugement n° 1802756 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a abrogé le récépissé de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901924 du 13 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2019, M. A..., représent...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 10 septembre 2019 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi avec interdiction de circulation sur le territoire pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 1905255 du 18 septembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL DISCO a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 29 février 2012 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1601175 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

44-046 Nature et environnement. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association communale de chasse agréée ACCA de Saint-Jean-de-Verges et la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le préfet de l'Ariège a modifié la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Saint-Jean-de-Verges en ce qu'il en a exclu les terrains appartenant au groupement forestier du Col de Py. Par un jugement n° 1603943 du 23 octobre 2018 le tribunal administratif de Toulouse a...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de travaux réalisés dans la maison située 49 bis rue Gambetta à Argenton-sur-Creuse et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle desdites cotisations...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1901221 du 23 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a...