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| 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour la commune d'Etalondes, représentée par son maire en exercice, par la SCP Emo, Hébert et associés ; La commune d'Etalondes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000268 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2009 du préfet de la Seine-Maritime accordant à la société Parc éolien des Longs champs un...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour la commune d'Etalondes, représentée par son maire en exercice, par la SCP Emo, Hébert et associés ; La commune d'Etalondes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000266 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2009 du préfet de la Seine-Maritime accordant à la société Parc éolien de Mancheville un...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. Moreau...Vu la décision du 22 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 17 septembre 2009 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2007 et 18 mars 2009, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me Eric Forgeois ; M...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour la société éolienne d'Etalondes, dont le siège est 40 avenue des Terroirs de France à Paris 75012, représentée par son représentant légal, par le cabinet Lacourte, Balas, Raquin ; La société éolienne d'Etalondes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000267 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la commune d'Etalondes, l'arrêté du 9...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié..., par Me Norbert Clément ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202504 du 17 avril 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 12 avril 2012 en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit et...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par la SCP Bleitrach, Geoffroy ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204568 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012 du préfet du Pas-de-Calais rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire...
68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour Mme D...E..., demeurant..., M. B... E..., demeurant..., et M. C... E..., demeurant..., par la Selarl Horus avocats ; Mme E... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202110 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2010 du maire de la commune de Saint-Wandrille-Rançon refusant...
335 Étrangers. ... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202476 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2012 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi d'office éventuel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Moreau...Vu le recours, enregistré le 28 décembre 2012, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003113 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. et Mme A...B..., annulé l'arrêté du 10 juin 2010 du maire de la commune de Saint-Jean-du-Thenney ayant, au nom de l'Etat, rejeté leur demande de permis de construire une habitation au lieu-dit " La Prévostière " et le rejet...
54-01 Procédure. Introduction de l'instance. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.... ...M. Moreau...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., M. C...F..., demeurant..., et Mme G...D..., demeurant..., représentés par Me H...E...; M. B...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203007 du 17 octobre 2012 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, notamment rejeté leur demande...
