Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Minet dans la jurisprudence francophone

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. Minet...Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 13 mai 2020 par laquelle le président de la cour a taxé et liquidé les frais de l'expertise. - le protocole d'accord transactionnel signé le 6 octobre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2017 et des mémoires, enregistrés les 15 mai, 12 juillet et 6 septembre 2019, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par la SELARL Letang avocats, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le maire d'Aire-sur-la-Lys a délivré à la société France Distribution un...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2018, et des mémoires, enregistrés les 15 mai et 21 juin 2018 et les 29 janvier et 19 février 2020, la société Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le maire de Luneray a délivré à la société Lidl, au nom de l'Etat, un permis de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2018, et des mémoires, enregistrés les 28 mai et 23 juillet 2019, la société Supermarchés Match, représentée par l'AARPI Luméa, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel le maire de Loos a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le transfert et l'agrandissement d'un magasin...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2018, et un mémoire, enregistré le 13 septembre 2019, la société Naychemin, représentée par Me A... D..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Louviers Distribution une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de la surface de vente d'un ensemble...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2018, et un mémoire, enregistré le 10 septembre 2018, les sociétés Brico Dépôt et Castorama, représentées par la SCP B... et associés, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2018 par lequel le maire de Montigny-en-Gohelle a délivré à la société immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant...

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP d'architecture Nicolas Rougeulle-Craig Comerford architectes associés a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 271 527,02 euros, assortie des intérêts moratoires et légaux, lui restant due en exécution du marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération de reconstruction du bâtiment de demi-pension du lycée Les Fontenelles à Louviers...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...'homme et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2016, par lequel le maire de Bézancourt, agissant au nom de l'Etat, a accordé à l'exploitation agricole de la Saussaye un permis de construire un hangar à usage de stockage de céréales et de remise de matériel sur un terrain situé route des Andelys au lieu-dit Ferme de la Saussaye. Les requérants ont également demandé au tribunal d'annuler la décision...

...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Métalinov a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 15 décembre 2014 par la commune de Richebourg pour le recouvrement d'une somme de 149 726,71 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1501850 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé le titre exécutoire et déchargé la société de l'obligation de payer la somme qu'il mentionne. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2018, la...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2018, et un mémoire enregistré le 28 mai 2020, la société Parc Eolien Nordex LXI, représentée par Me B... A..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter les éoliennes n° E1 à n° E4 et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Troisvilles ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 10...