Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mendras dans la jurisprudence francophone - page 40
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 décembre 1992, 91PA01061
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. MENDRAS...VU le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 21 novembre 1991 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 1991 en tant qu'il a accordé à la société Fragep la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société Fragep ; VU les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 novembre 1992, 90PA01040
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. MENDRAS...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1990, présentée pour la société anonyme SOCIETE GENERALE DE COMMERCE AUX ANTILLES, dont le siège est à l'Acajou, 97232 Le Lamentin, par Me Jean-Henry X..., conseil ; La société anonyme SOCIETE GENERALE DE COMMERCE AUX ANTILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 novembre 1992, 91PA00108
19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...VU la requête enregistrée le 12 février 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Bures-sur-Yvette ; 2° de prononcer la décharge de cette impo-sition...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 novembre 1992, 91PA00243 et 91PA00244
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...VU I sous le n° 91PA00243 la requête présentée par la société à responsabilité limitée MONDEXPORT ayant son siège social ... représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1991 ; la société MONDEXPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°8709707/1 en date du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 septembre 1987, CETATEXT000008246473
44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Mendras
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 08 septembre 1986, CETATEXT000008271468
44-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Rejets d'effluents radioactifs - Règles de procédure contentieuse spéciales -... ...M. Mendras
