| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 septembre 1987, CETATEXT000008246473
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246473
Date de la décision : 11/09/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Installations entrant dans le champ du décret du 20 décembre 1979 - Carrières de sables et de graviers.
44-02-02-005-03 L'arrêté préfectoral de renouvellement et d'extension de l'exploitation de carrières de sables et de graviers est légal à partir du moment où il a été pris conformément à la procédure prévue par le décret du 20 décembre 1979 [étude d'impact et information de tous les maires des communes intéressées] et dans la mesure où il ne viole pas ses dispositions spécifiques. Tout autre moyen invoqué pour demander l'annulation de l'arrêté susvisé notamment, la violation de la loi du 10 juillet 1976, est rejeté comme inopérant. Seuls ceux énumérés limitativement par l'article 22 du décret du 22 décembre 1979, afférent au code minier, concernent l'activité en question peuvent être invoqués par les requérants. Dès lors la requête est à rejeter.
Références :
Code minier 106, 84, 85
Directive du 14 mai 1976 Premier ministre
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 10, art. 22, art. 24
Loi 64-1245 du 16 décembre 1964
Loi 76-663 du 10 juillet 1976 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1987-09-11;cetatext000008246473
