Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Massot dans la jurisprudence francophone - page 50

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Règle selon... ...M. Massot...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 14 octobre 1985 portant création de commissions administratives paritaires au sein du ministère des relations extérieures en tant qu'il a créé une commission commune aux secrétaires-adjoints des affaires étrangères et aux attachés...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Massot...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le °n 28 809 les 11 décembre 1980 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., administrateur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une lettre du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 24 juin 1980 au...

01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ROBATEL SLPI, dont le siège est rue de Genève à Genas 69740, représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

46-01-09-05-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 septembre 1983 et le 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrée X..., demeurant B.P. 62 à Nouméa Nouvelle-Calédonie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 juillet 1983 du Vice-Recteur de la Nouvelle-Calédonie limitant à trois ans la durée du congé administratif auquel elle peut prétendre ; Vu les autres...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Massot...Vu °1 la requête enregistrée le 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 61 580, présentée par M. et Mme Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1982 par lequel le maire de Castres a accordé un permis de construire à M. Claude X... en vue de...

54-07-01-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...M. Massot...Vu le recours en rectification matérielle enregistré le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA BALOISE", dont le siège est ... et Mlle X..., demeurant Grand cara, 1249 Pressinges Suisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat fixe à 48 748,80 francs suisses et non 33 459 francs suisses le montant de l'indemnité totale que le département de Haute-Savoie est condamné à leur verser en réparation des...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande de mise en... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, Seine Saint-Denis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris : - l'a condamnée à verser d'une part la somme de 3 852,50 F à la Société des Transports Rapides Automobiles, d'autre part la...

54-01-02-007,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE... ...M. Massot...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1983, présentée pour la VILLE DE LILLE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 18 juillet 1983 en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Lille en date du 14 janvier 1983...

16-05-08 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SPECTACLES -Organisation par une commune, avec le concours d'une association "transparente",... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'HYERES Var, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser la somme de 39 500 F à M. Y... en réparation du préjudice résultant pour lui de la non restitution de dessins originaux...

01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SAPVIN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1983 par laquelle le ministre des relations...