La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Massot - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 74632
36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Règle selon... ...M. Massot...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 14 octobre 1985 portant création de commissions administratives paritaires au sein du ministère des relations extérieures en tant qu'il a créé une commission commune aux secrétaires-adjoints des affaires étrangères et aux attachés...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 65517
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Massot...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Compagnie Air-Inter, société anonyme dont le siège est ... 91550 , pour la Compagnie Air Afrique, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Côte d'Ivoire, BP 3927, et pour la société d'assurances La Réunion française, société anonyme dont le siège social est ... 75002 , représentées par leur président respectif en exercice, et tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 68883
36-05-03-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - FIN DU DETACHEMENT -... ...M. Massot...Vu la requête sommaire enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 2 hameau de Grand Champ à Saint-Brice-sous-Forêt 95350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre de post-cure de Groslay en date du 14 mai 1974 refusant le renouvellement de son...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 70723
54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE... ...M. Massot...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 27 octobre 1982 par le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère ; °2 annule pour...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 70764
01-01-05-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1984 du préfet, commissaire de la République de la région Ile de...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 71028
01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROMAINVILLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération en date du 2 octobre 1984 par laquelle le conseil municipal a fixé les...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 71663
68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1985 et 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE SAGI , dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association "Vivre dans le 14ème", les permis de...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 72371 et 72870
03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Monte publique des étalons articles 6 et 15 de... ...M. Massot...Vu, °1 sous le °n 72 371, la requête enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT HURGO, dont le siège est 6 degré de la collégiale à Valognes 50700 représenté par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 février 1985 par laquelle le directeur des haras de...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 74637
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Massot...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne Y..., demeurant ... à Paris 75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1985 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 06 novembre 1987, 48285 et 68332
39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU... ...M. Massot...Vu °1 sous le °n 48 285 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1983 et 27 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE, C.G.G.I. représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif...
