La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil - page 2

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Valeurs Culinaires a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le marché, ayant pour objet la fourniture de tous éléments bruts ou cuisinés et produits consommables et l'exécution d'une mission d'assistance technique aux opérations de restauration, conclu le 11 août 2015 par le groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine avec la société Sogeres et de condamner ce groupement à lui verser la somme de 209 292,60 euros correspondant à son manque à gagner sur trois...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1803208 du 7 février 2020, enregistrée le 12 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A... B..., enregistrée le 14 août 2018 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2018 de la ministre des armées prononçant à son encontre la...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : La société Charrel et associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au groupement de commandes composé de la commune de Perpignan et de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de communiquer les motifs détaillés ayant conduit à l'attribution des notes sur les lots n° 1 et n° 5 de l'accord-cadre de prestations de services juridiques, de surseoir à statuer dans l'attente de la...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande enregistrée sous le n° 1602399, la société Area Impianti a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° à titre principal, d'annuler le décompte général du marché conclu avec le syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois, dénommé Ecovalor, notifié le 20 mai 2015, à titre subsidiaire, d'ordonner que le solde de ce décompte soit ramené à la somme de 119 720,81 euros et, à titre infiniment subsidiaire, de réduire le montant des...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Solgne Moselle en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2002227 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril 2020 par laquelle la ministre des armées a, sur injonction prononcée le 26 février 2020 sous le n° 436176 par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, procédé au réexamen de sa demande de protection fonctionnelle et refusé de nouveau de faire droit à cette demande, d'autre part, d'enjoindre aux autorités compétentes de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : La société Metalsigma Tunesi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal la condamnation de la région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie et la société de construction et gestion Midi-Pyrénées Cogemip à verser la somme de 4 174 368,06 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis pendant les travaux de reconstruction du lycée Galliéni à Toulouse et, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les entreprises chargées de la maîtrise d'oeuvre à lui verser la somme de 2 450 461 euros au titre...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - 1... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : La société Eiffage Energie Systèmes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation du lot n° 12 " plomberie, chauffage, ventilation et climatisation-zone sud " de l'accord-cadre multi-attributaires portant sur des travaux d'aménagement, de...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - POINT... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Sogetra a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 107 504,92 euros, assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en paiement du décompte général définitif d'un marché conclu le 5 novembre 2015...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - PARTICIPATION D'UNE COMMUNE OU D'UN EPCI À UN SYNDICAT MIXTE FERMÉ ART. L.... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures 1° Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement SIAEA de Saint-Jean-d'Illac et de Martignas-sur-Jalle et la commune de Saint-Jean-d'Illac ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20...