La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Magnard - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 02 juin 2004, 99PA02042
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE... ...M. MAGNARD...Vu I° enregistrée le 30 juin 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9417137/1-9515747/1 en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a prononcé qu'une réduction de l'obligation de payer notifiée par deux commandements du 23 juin 1994 émis par le trésorier principal du 17ème arrondissement de Paris-3ème division ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 30 juin 2004, 00PA03185
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2000, la requête présentée pour M. Daniel X, demeurant ... par la SCP BERNARD LAGARDE, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 mises en recouvrement le 31 décembre 1994 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
...M. MAGNARD...Vu enregistrée le 24 mars 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile au ..., par la société civile professionnelle Le Sergent-Roumier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9500179/1-9500197/1 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 13 octobre 2004, 00PA02021
...M. MAGNARD...Vu enregistrée le 3 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société TURKISH AIRLINES, dont l'adresse en France est ..., par Me X..., avocat ; la société TURKISH AIRLINES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°9411004 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser ses frais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 octobre 2004, 01PA00806
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2001, la requête présentée pour Mme Josette X, élisant domicile au ..., par Me Delgoulet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 et au bénéfice du sursis de paiement ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des...
...M. MAGNARD...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2000, présentée pour Mme Christiane X, élisant domicile ... La Gare, par Me Dupoux, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1997 par laquelle le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine a partiellement rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire ; 2° de prononcer la décharge de solidarité pour une somme de 299 235 F ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
...M. MAGNARD...Vu, enregistré au greffe de la cour le 28 mars 2001 et régularisé le 29 mars 2001, le recours présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, accordé à Z la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et, d'autre part, réduit les bases de l'imposition assignées à Z dans les proportions prévues par les dispositions de l'article 44...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 18 février 2005, 00PA03442
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée le 14 novembre 2000, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ORKOS DIFFUSION, dont le siège est 9 rue du Château Soisy-Bouy 77483 Provins, par Me Y... ; la société ORKOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3266 en date du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes, des amendes qui lui ont été infligées en application de l'article 1763 A du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 18 février 2005, 04PA02385
...M. MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004, présentée pour M. Alain X, élisant ..., par Me Jestin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0313556 en date du 3 mai 2004 par lequel le vice-président de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 01PA00600
...M. MAGNARD...Vu enregistrés le 15 février 2001 et le 27 février 2001 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Allan X élisant domicile au ..., par Me Gardet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3818 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement litigieux...
