Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MORTELECQ dans la jurisprudence francophone - page 44
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 30 septembre 1999, 98PA00338
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU le recours, enregistré le 3 février 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 9402695/2 du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1992 ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 30 septembre 1999, 98PA00590
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD ... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 février 1998, la requête présentée par la société anonyme D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET COMMERCIAUX, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; la société anonyme D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET COMMERCIAUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9313494/1 en date du 30 octobre 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 30 septembre 1999, 98PA04611
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... ...M.MORTELECQ...2ème Chambre A VU le recours, enregistré le 31 décembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 96120124 du 3 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 26 juin 1996 par laquelle le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de Mme Y... tendant à la décharge gracieuse de son...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 30 juillet 1993, CETATEXT000008290162
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION -Communication par le maire des observations... ...M. Mortelecq
| France, Tribunal administratif de Rouen, 30 juillet 1993, CETATEXT000008290171
18-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES... ...M. Mortelecq
| France, Tribunal administratif de Rouen, 30 décembre 1992, CETATEXT000008287651
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Calcul des pénalités de retard. 19-01-04 Selon... ...M. Mortelecq
| France, Tribunal administratif de Rouen, 26 novembre 1992, CETATEXT000008266811
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Mortelecq
| France, Tribunal administratif de Rouen, 26 novembre 1992, CETATEXT000008287222
19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... ...M. Mortelecq
| France, Tribunal administratif de Rouen, 26 novembre 1992, CETATEXT000008287225
19-04-01-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Mortelecq
| France, Tribunal administratif de Rouen, 05 novembre 1992, CETATEXT000008266820
19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Mortelecq
