| France, Tribunal administratif de Rouen, 30 juillet 1993, CETATEXT000008290171

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290171
Date de la décision : 30/07/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES - Communication des observations définitives de la chambre régionale des comptes - Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 - Art - 16 et 17.

18-02-05, 54-01-01-02 La décision du président de la chambre régionale des comptes de communiquer les observations définitives à un conseiller municipal d'une commune postérieurement à la réunion du conseil municipal de ladite commune au cours de laquelle lesdites observations auraient dû être communiquées par l'exécutif de la collectivité à son assemblée délibérante (en application de l'article 87 de la loi n° 90-55) ne porte pas atteinte aux prérogatives du maire et ne constitue pas un acte susceptible de faire grief et d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Communication des observations définitives de la chambre régionale des comptes - Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 - Art - 16 et 17.

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Références :

Loi 90-55 du 15 janvier 1990 art. 16, art. 17, art. 87

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1993-07-30;cetatext000008290171