Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MORNET dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 octobre 2001, 98NT00977
135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1998, présentée par la Communauté urbaine de Brest, représentée par son président en exercice ; La Communauté urbaine de Brest demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1980 du 14 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, sur la demande de M. X..., d'une part, a annulé l'arrêté du 31 mars 1995 du président de la Communauté urbaine de Brest le rétrogradant au grade de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 octobre 2001, 98NT02103
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1998, présentée par la ville de Brest, représentée par son maire en exercice ; La ville de Brest demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1401 du 6 mai 1998 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'intéressée, annulé la décision de son maire, en date du 7 janvier 1994, en ce qu'elle ne réintègre pas Mme Irène X..., à l'issue de son congé parental, à la crèche de Kérigonan, et celle du 25 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 octobre 2001, 99NT00250
39-06-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1999, présentée pour Me BACH, administrateur au redressement judiciaire de la société A.M.B., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; Me BACH demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-3745 du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné la société A.M.B. à verser, solidairement avec M. Y..., architecte, et le bureau Véritas, à la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 octobre 2001, 99NT00746
67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 15 avril et 30 juin 1999, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me ABEGG, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2899 du 17 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du ministre de la défense : - à démolir le pylône construit sur le terrain de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 octobre 2001, 99NT01270
60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. MORNET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1999, la requête présentée pour M. Ahmed X... et Mme Miloudia Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., par Me Z..., avocat au barreau de Limoges ; M. et Mme X... demandent que la Cour : 1 annule le jugement n 96-2728 du 26 octobre 1999 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X..., ressortissant algérien, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 octobre 2001, 99NT02903
335-02 ETRANGERS - EXPULSION 49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS VOIR ETRANGERS ... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 24 décembre 1999 et 27 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Adil Y..., de nationalité marocaine, demeurant ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 99-1047 en date du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1999 par lequel le préfet de l'Orne a prononcé son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 02 novembre 2001, 00NT00018
335-02 ETRANGERS - EXPULSION 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2000, présentée pour M. Bakary X..., de nationalité sénégalaise, demeurant à la maison d'arrêt de Caen 14061, par Me Sandrine Y..., avocat au barreau d'Alençon ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 99-565 du 2 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 02 novembre 2001, 00NT00054
335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE ... ...M. MORNET...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2000 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 99-1790 - 99-1815 - 99-1816 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 21 juillet 1999 prononçant, sur le fondement des dispositions du b de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'expulsion de M. X... MOUSSA du territoire français ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... MOUSSA devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 02 novembre 2001, 00NT00657
60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2000, présentée pour Mlle Myriam X..., demeurant ..., par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1496 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de La Roche-sur-Yon à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant pour elle des pertes de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 02 novembre 2001, 00NT01321
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2000, présentée par M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2658 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1995 du ministre de l'emploi et de la solidarité lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ; 2...
