La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MORNET - page 209
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 octobre 2001, 99NT00882
03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1999, présentée pour le Groupement d'exploitation en commun G.A.E.C. DENECHAUD, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Saumur ; Le G.A.E.C. DENECHAUD demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2743 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des déci-sions des 11 décembre 1995, 8 mars et 24 mai 1996 par lesquelles l'Institut national des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 octobre 2001, 99NT01006
01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE 335-02-03... ...M. MORNET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 mai 1999, présenté pour le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 98-1730 et 98-1731 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 19 mai 1998 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... KORKUT ; 2 de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 octobre 2001, 99NT01212
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1999, présentée pour M. Y... DEMIR, demeurant 40, square Alexis Carrel à Le Mée-sur-Seine 77350, par Me Jeffrey SCHINAZI, avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 98-537 et 98-538 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 1998 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé son expulsion du territoire français, d'autre part, a décidé qu'il n'y avait plus lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 octobre 2001, 99NT01291
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999, présentée pour M. Z... BOULID, demeurant au centre de détention d'Argentan 61200, par Me José Y..., avocat au barreau d'Argentan ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-333 du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1998 par lequel le préfet de l'Orne a prononcé son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 octobre 2001, 99NT01480
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 20 juillet 1999 et 27 janvier 2000, présentés pour Mme Evelyne Y..., demeurant 16, cité des Gabeaudières à Bonneval 28800, par Me RINEAU, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-29 du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 mai 1993 du directeur du centre hospitalier Henri X... la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 octobre 2001, 97NT01892
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -... ...M. MORNET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 août 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3870 du 4 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, à la demande de Mme Michèle X..., annulé l'arrêté du 23 octobre 1995 prononçant la révocation de cette dernière, et, d'autre part, annulé l'arrêté du 9 décembre 1996 confirmant...
