Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MET dans la jurisprudence francophone - page 57

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. Par une ordonnance n° 1900502 du 30 janvier 2019, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 27 avril 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement no 1807757 du 5 novembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 août 2018 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au PREFET DU VAL-D'OISE de lui délivrer une carte de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois à compter de la notification du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 25 mars 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire. Par une ordonnance no 1905047 du 4 juin 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2019, M. A..., représenté par Me Besse, avocat...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 1905302 du 12 juillet 2019, le...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler la décision du 1er juin 2016 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Jules Fossier " l'a placée en disponibilité d'office et d'enjoindre à l'établissement de procéder à sa réintégration à temps plein, sur un poste aménagé d'infirmière, au paiement de son plein traitement à compter du 1er juin 2016 et à la reconstitution de sa carrière...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LDMC a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dont elle a fait l'objet au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement no 1804905 du 17 octobre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête. Procédure devant la Cour...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl TRADE INVEST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dont elle a fait l'objet au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement no 1805481 du 17 octobre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par une...