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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, ou à titre subsidiaire la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701816 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que de son obligation de paiement de ces suppléments d'impôt. Par un jugement n° 2006528 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

095-02-03 ... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 du préfet des Hauts-de-Seine décidant son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2201322 du 4 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M. D..., représenté par Me Sarhane, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêt...

095-02-03 ... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet des Yvelines décidant son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2202191 du 7 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022, M. B..., représenté par Me Fauveau-Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Avantim a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2010 à 2012. Par un jugement n° 1711662 du 28...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-04-01-02-05-03... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1702513 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1800046 du 22...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CPH Paris Holding a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des majorations et des intérêts, auxquels elle a été assujettie, en sa qualité de société mère tête du groupe fiscal auquel appartient la société CPH Paris Champs-Elysées, au titre des exercices clos en 2011 et 2012...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CPH Paris Champs Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre de l'exercice clos en 2011 sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts. Par une ordonnance du 1er octobre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de la société CPH Paris Champs Élysées au tribunal administratif de...

54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de constater qu'aucun acte de poursuite interruptif de prescription n'ayant été pris à son encontre, s'agissant de créances d'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2005 et de contributions sociales au titre de l'année 2003, la prescription quadriennale lui est acquise, et de prononcer la restitution de la somme de 68 481,66 euros versée le 21 août 2018 assortie des intérêts moratoires à compter de cette...