Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

616 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 19NT02169

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 22 décembre 2020 la cour, faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de l'association Fermanville Environnement et des consorts B..., tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville Manche a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de cet arrêt, délai imparti à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 20NT02189

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 23 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête présentée par Mme D... et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société d'exploitation éoliennes Jans l'autorisation d'exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Jans, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un arrêt du 13 avril 2021, la cour, faisant application des dispositions du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 20NT03404

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 140 000 euros en réparation de leur préjudice matériel et moral. Par un jugement n° 1801533 du 30 avril 2020, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à leur payer la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2020 et 13 septembre 2021 ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT00827

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... de Givry a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 mars 2018 du conseil municipal d'Auray Morbihan approuvant le plan local d'urbanisme et la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1804580 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 13 septembre 2021, M. de Givry, représenté par Me Jean-Meire, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01028

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran Algérie du 10 octobre 2019 refusant de lui délivrer un visa d'établissement en qualité de conjoint de ressortissante française. Par un jugement n° 2008101 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01032

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal d'Ayoub D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 15 octobre 2018 de l'autorité consulaire française à Marrakech Royaume du Maroc refusant un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant B... D.... Par un jugement n° 2007344 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01171

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2016 des autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo rejetant les demandes de visas de long séjour présentées pour Rosina Gomba Kikiese et Ruth Gomba Museki en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n°1803791 du 12 mars 2021, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01194

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2002983 du 19 novembre 2020, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, M. G..., représenté par Me Arnal, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 2020 du président de la 7ème chambre du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01206

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... B..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants L... E... B..., H... B... et I... B..., ainsi que Mme J... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé devant elle contre les décisions de l'autorité consulaire française à Lagos Nigéria du 16 janvier 2019 refusant de délivrer des visas à Mme J... B... et les enfants L... E... B..., H... B... et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, 21NT01295

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 7 novembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Perros-Guirec, en tant d'une part qu'elle classe le secteur de Mezo Bras pour partie en zone 1AUe et pour partie en zone 2AUb, d'autre part, en tant qu'elle prévoit une orientation d'aménagement et de programmation n°20 relative au stationnement temporaire et au stockage de remorques de bateaux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.