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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Levis

62 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1989, 71422

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Faits non établis - Arrêté... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CHINA TOWN LIMITED, dont le siège social est ..., représentée par le syndic de la liquidation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 avril 1984 par...

France | 03/11/1989 | 3 / 5 ssr

§ | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 60565

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé X..., demeurant ... à La Valette 83160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1983 par laquelle le directeur du service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale lui a attribué la note...

France | 27/10/1989 | 3 / 5 ssr

§ | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 70549

16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Délai de recours - Point... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sarlat Dordogne en date du 2 décembre 1983 approuvant un projet de marché négocié avec la...

France | 27/10/1989 | 3 / 5 ssr

§ | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 75479

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne la ville de Cerbère à lui verser la somme de 4,5 millions de Francs avec les intérêts...

France | 27/10/1989 | 3 / 5 ssr

§ | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 77036

16-08-01-01-02-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1986 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 février 1985 par lequel le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a...

France | 27/10/1989 | 3 / 5 ssr

§ | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 octobre 1989, 75717

54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11 DE LA... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision, en date du 11 décembre 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de l'Aube a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 15 novembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même...

France | 13/10/1989 | 3 / 5 ssr

§ | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 octobre 1989, 75768

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme -... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1986 et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., demeurant ... Le Nôtre à Tours 37200 et Mlle Marie-Florence X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...

France | 13/10/1989 | 3 / 5 ssr

§ | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 octobre 1989, 76804

54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11 DE LA... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 27, passage Machouart à Aubervilliers 93400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 21 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 4 avril 1985, par laquelle la commission technique...

France | 13/10/1989 | 3 / 5 ssr

§ | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 octobre 1989, 78446

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le président du district urbain de...

France | 13/10/1989 | 3 / 5 ssr

§ | France, Conseil d'État, Section, 29 septembre 1989, 72331

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 689 875 F en réparation du préjudice résultant pour...

France | 29/09/1989 | Section
 
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