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62 résultats

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1989, 71422

...M. Lévis... 01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Faits non établis - Arrêté prononçant la fermeture d'un établissement article L.62 du code des débits de boissons - Propriétaire suspecté dans le cadre d'une enquête relative à un trafic de stupéfiants - Faits mettant en cause le fonctionnement de l'établissement non établis. 01-05-02, 49-05-025 L'article L.62 du code des débits de boissons ne peut légalement recevoir application que lorsqu'un débit de boissons ou un restaurant est exploité dans des conditions qui...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 60565

...M. Lévis... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Notation d'un fonctionnaire réduite pour respecter la moyenne de notation imposée aux services par circulaire. 01-05-03-01, 36-06-01-02 Auteur de la proposition de notation de M. B., s'étant fondé, pour proposer que lui soit attribuée la note de 14, sur la nécessité de respecter "la moyenne de 16 imposée aux établissements à faible effectif" et ayant ainsi réduit la note de M. B. dans le seul but de pouvoir proposer l'attribution de notes...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 70549

...M. Lévis... 16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Délai de recours - Point de départ - Conseillers municipaux ayant pris part à la délibération qu'ils contestent - Date de la délibération attaquée nonobstant la circonstance qu'ils n'aient pas eu communication du texte pour la signature duquel l'autorisation du conseil municipal a été accordée. 16-02-01-03-02, 16-08-01-01-05, 54-01-07-02-03-01 Conseiller municipal ayant pris part à la délibération du conseil municipal qu'il conteste autorisant le maire à signer un...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 75479

...M. Lévis... 17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Divers - Enrichissement sans cause - Enrichissement dont aurait bénéficié une personne publique ne trouvant pas de fondement dans des opérations de gestion privée sol. impl. 1. 17-03-02-05-01-01, 60-01-02-01-04-01 Commune ayant confié à une société l'aménagement et l'équipement d'une zone d'action concertée. Aux termes de la convention conclue...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 77036

...M. Lévis... 16-08-01-01-02-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE -Délibération d'un conseil municipal - Habitant d'une commune voisine. 16-08-01-01-02-02, 54-01-04-01-01 Demande présentée par M. S. tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a décidé d'associer à ses travaux des représentants des habitants de la commune qui ne possèdent pas la nationalité française et a défini les modalités de leur désignation...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 octobre 1989, 75717

...M. Lévis... 54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987 -Existence - Règlement du litige ne reposant plus que sur des questions de droit 1. 54-08-02-03-02 Après l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsque le règlement du litige ne repose plus que sur des questions de droit sol. impl.. ...Vu la requête, enregistrée le 12...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 octobre 1989, 75768

...M. Lévis... 01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Règlement du plan d'occupation des sols - Conciliation avec les objectifs du rapport de présentation 1. 01-05-04-02, 68-01-01-01-03-03, 68-01-01-02-019-03 Plan d'occupation des sols de la commune de La Réole contesté en raison de la création d'un emplacement réservé en vue de l'ouverture d'une voie publique. Eu égard notamment aux objectifs tendant à la protection de sites définis dans le rapport de présentation du plan d'occupation des sols et...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 octobre 1989, 76804

...M. Lévis... 54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987 -Règlement du litige supposant des appréciations de fait - Renvoi 1. 54-08-02-03-02 Après l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat ne règle pas l'affaire au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsque le règlement du litige suppose des appréciations de fait sur lesquelles les parties sont encore susceptibles d'apporter utilement...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 octobre 1989, 78446

...M. Lévis... 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Titularisation d'un agent public qui a conservé la qualité de stagiaire à l'expiration de la durée normale du stage - Absence de rétroactivité - Conséquences. 01-05-01-03, 01-08-02-03, 36-03-03-01 Agent ayant été recruté par le district urbain de l'agglomération creilloise en qualité de stagiaire. En l'absence de mesure expresse de titularisation, il a conservé la qualité de stagiaire...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 septembre 1989, 72331

...M. Lévis... 60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Institution de servitudes d'urbanisme article L.160-5 du code de l'urbanisme - Atteinte à des droits acquis - Absence d'atteinte à des droits acquis - Permis de construire illégalement refusé au regard du P.O.S. applicable - Modification du P.O.S. réduisant les possibilités de construire sur le terrain en cause. 60-02-05, 60-02-05-01, 60-01-05 Si, en refusant illégalement d'accorder à la société régionale de promotion immobilière...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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