Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lercher dans la jurisprudence francophone

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée par le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER ; le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2001 du Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie annulant l'acte de concession à charge d'endigage du rivage de la mer, portant transfert de propriété à titre de régularisation n° 180/99 du 31 décembre 1999 conclu entre le délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et de...

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002, présentée par la société PETROREP dont le siège est ... ; la société PETROREP demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 25 février 2002 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; la société PETROREP demande la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

...M. LERCHER...Vu I, la requête, enregistrée le 10 juin 2002 sous le n° 02PA02047, présentée pour Mme , élisant domicile ..., par Me X... ; Mme demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : 1° en premier lieu, à l'annulation de la décision du 26 août 1999 du ministre de l'éducation nationale la licenciant à compter du 1er septembre 1999, ensemble la décision du 16 décembre 1999 de la même autorité rejetant son recours gracieux exercé à l'encontre de la décision de licenciement, en deuxième lieu, à la condamnation de l'Etat au...

...M. LERCHER...Vu le recours, enregistré le 5 août 2002, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a fait droit à la demande de M. Philippe X en annulant la décision du directeur général de l'aviation civile lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois nº 8016-312 et nº 96-313 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le décret nº 68-20 du 5 janvier 1968 ; Vu le...

...M. LERCHER...Vu le recours enregistré le 12 novembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 8 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du trésorier-payeur général de la Polynésie française refusant d'appliquer la majoration de traitement des territoires d'outre-mer à l'indemnité exceptionnelle dont bénéficie Mme X et a enjoint à l'administration de lui verser l'indexation réclamée à compter du 1er avril 2002 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois nº 96-312 et 313 du 12 avril 1996...

...M. LERCHER...Vu 1° la requête, enregistrée le 29 août 2000 sous le N° 00-02718, présentée par le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; Le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour d'annuler le jugement n° 98-460 du 15 juin 2000 en tant que par son article 2, le Tribunal administratif de Papeete a, d'une part, annulé le refus implicite du président du gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres l'abrogation des dispositions de l'article 11 -1er alinéa de l'arrêté n° 1057 / CM du 21 octobre 1994 relatif...

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001, présentée pour la SOCIETE WHBL 7, dont le siège est ..., venant aux droits de la société SOFAL, par la S.C.P. Ricard, Page et Demeure ; la SOCIETE WHBL 7 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2001 du Tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la SOCIETE WHBL 7 tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par commandement en date du 9 juin 1998, de payer la somme de 117 547 F correspondant aux taxes d'urbanisme restant à payer par la SNC du 22, rue R. Coche à Vanves et auxquelles elle serait tenue...

...M. LERCHER...Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2001, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie du 30 novembre 2002 en ce qu'il a partiellement fait droit à la demande M. X tendant à annuler la décision implicite par laquelle le vice-recteur par intérim de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande présentée le 4 février 2000 pour obtenir l'application de l'index de correction à 1,138 sur les traitements perçus à l'île de la Réunion pendant la durée de son congé administratif passé dans ce...

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001, présentée par M. Jérôme X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 19 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe sur les propriétés foncières bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 2000, pour les lots lui appartenant, dans les rôles de la commune des Mureaux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié en l'hôtel de ville à Rosny-sous-Bois Cedex 93111, par Me Schulmann ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 1er février 2001, par lequel il a annulé l'arrêté du 15 octobre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ayant déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Saussaie-Beauclair, et l'acquisition par la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS des...