Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lemai dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1993, 92NT00121
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée le 20 février 1992 sous le n° 92NT00121, présentée pour M. Jacques X... demeurant à Arinsal principauté d'Andorre, Prat Soubirans, bâtiment B, par Maître Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 décembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1993, 92NT00138
19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 mars 1992, présentée par Mme X... pour les héritiers de M. Marcel X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88744, en date du 12 décembre 1991, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de 1983 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1993, 92NT00151
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LEMAI...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 mars 1992 sous le n° 92NT00151, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 octobre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A. Languille décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1982 ; 2° de remettre à la charge de la S.A. Languille la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1993, 92NT00157
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée le 12 mars 1992, sous le n° 92NT00157, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 décembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1978 à 1981 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1993, 92NT00172
19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée le 16 mars 1992 sous le numéro 92NT00172, présentée pour la SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU, dont le siège est à Tours Indre-et-Loire ..., par la SCP Bendjador, avocat ; La SARL PROMOTIONS ROLAND GIRAUDEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 janvier 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1993, 92NT00181
15-03-01-05,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...M. Lemai...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1992 sous le n° 92NT00181, présentée pour M. Jean-Marie Y..., demeurant laboratoire d'analyses médicales, La Métairie, à St Germain-de-l'Oise Orne par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 19 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1993, 92NT00237
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE 54-08-01-01-03... ...M. LEMAI...VU la requête sommaire, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER "MEMORIAL FRANCE - ETATS-UNIS" DE SAINT-LO, ..., Saint-Lô, par Me X... et Y... avocats et enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1992 sous le n° 92NT00237 ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 871032 du 26 décembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser d'une part, à M. Z..., une indemnité de 560 000 F à titre personnel et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1993, 92NT00270
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Lemai...VU la requête présentée par la SARL "RESIDENCE VALEZIEUX", représentée par son gérant, ayant son siège social ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1992 sous le n° 92NT00270 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 881179 du 6 février 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 31 364 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée sur la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1993, 92NT00275
66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...M. LEMAI...VU la requête présentée pour les sociétés FOIR'FOUILLE dont le siège social est situé ... La Ville et FOIR'FOUILLE STOCK 14 représentée par son gérant, dont le siège social est situé ... par la SCP Huglo Lepage et associés avocat, et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1992 sous le n° 135272 ; VU l'ordonnance, en date du 1er avril 1992, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, attribue le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1993, 92NT00286
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE 60-04-01-03 RESPONSABILITE... ...M. LEMAI...VU la requête présentée pour M. Jean-Philippe Y..., demeurant 38 Cité Docteur X... par Maître Z..., avocat et enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1992 sous le n° 92NT00286 ; M. Y... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 901031 du 3 mars 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a limité la condamnation du centre hospitalier Louis-Pasteur de Cherbourg au versement d'une somme de 200 000 F ; 2° de condamner ledit établissement...
