Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lemai dans la jurisprudence francophone - page 22

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Lemai...VU le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 22 novembre 1989 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a accordé à M. Charles X..., sur la base d'un quotient familial, respectivement, de trois et de cinq parts, la réduction du complément d'impôt sur le revenu, mis à sa charge au titre des années 1981 et 1982 ; 2° de remettre intégralement...

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU... ...M. Lemai...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1990 présentée pour M. Yves Y..., demeurant ..., par Me Jacques X..., avocat à Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses requêtes tendant d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983...

01-09-01-02-01-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Lemai...VU l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par la COMMUNE DE MAUVES-SUR-LOIRE et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 août et 12 décembre 1988 sous le n° 100987 ; VU la requête susmentionnée présentée pour la COMMUNE DE...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Généralités -... ...M. Lemai...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 1990, présentée pour M. Henri X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme Jeannine Y... épouse X..., demeurant ..., par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 4 décembre 1990, du président du Tribunal administratif de Rennes statuant en référé, qui a rejeté sa...

27-03-04,RJ1 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Responsabilité - Responsabilité à raison de dommages causés lors de travaux de curage à un propriétaire... ...M. Lemai...VU l'ordonnance en date du 1er février 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. et Mme Jacques BOUREL et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1988 sous le n° 104064 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M. et...

19-01-03-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Lemai...VU l'ordonnance du 10 février 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. Claude DUPERRIEZ et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1988 sous le n° 103410 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Claude DUPERRIEZ demeurant Le Champ du Moulin, ..., La Roche sur Yon, et...

36-12-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Droit à un revenu de remplacement art.... ...M. Lemai...VU les requêtes et le mémoire complémentaire présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE représenté par son directeur, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 20 février 1990, par la SCP Lenglet Malbesin, avocats, et enregistrés au greffe de la Cour les 6 avril, 30 avril et 14 mai 1990 ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 856679 du 22 février 1990 par lequel le Tribunal...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Lemai...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par la société Grace et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1988 sous le n° 95 842 ; Vu la requête susmentionnée...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lemai...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. François CAILLET et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1988 sous le n° 98.936 ; VU la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00474 présentée par M. François CAILLET demeurant...

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lemai...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Christian X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1988 sous le n° 100 343 ; Vu la requête...