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19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - TRIBUNAL DES CONFLITS –... ...M. Lecaroz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 septembre 2024, la requête présentée pour M. A... tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 : 1° constate la contrariété existant entre l'ordonnance du 8 mars 2023 de la présidente désignée de la cour administrative d'appel de Bordeaux, devenue définitive, ayant rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Lecaroz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2024, l'expédition de l'arrêt du 1er octobre 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie de l'appel formé par Mme B... A... contre le jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité la condamnation de la commune d'Argens-Minervois à lui verser une somme correspondant au quart du coût des travaux de réfection du mur de soutènement situé sur la parcelle...

...M. Lecaroz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 avril 2024, la requête présentée pour M. A... B..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à prononcer l'illégalité de la rupture de la relation contractuelle pour un motif discriminatoire, statuer sur sa demande de réintégration ainsi que sur ses conclusions indemnitaires à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par un jugement du 8 juin 2018, le conseil de prud'hommes d'Avignon a déclaré la juridiction...

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Lecaroz...Vu, enregistré à son secrétariat le 16 mai 2024, l'arrêt du 7 mai 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie d'un appel formé par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bruno Raulet contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 juin 2022 rejetant sa demande tendant, notamment, à la décharge de l'obligation de payer procédant de trois saisies administratives à tiers détenteur notifiées le 19 avril...

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Lecaroz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2024, l'expédition du jugement du 19 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande formée par Mme A... et M. B... tendant à la condamnation de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole CULHSM en réparation du préjudice matériel, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral qu'ils ont subis du fait des travaux que la communauté urbaine a effectués, ainsi que...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE... ...M. Lecaroz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 décembre 2023, l'expédition de l'arrêt du 29 novembre 2023 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens RATP contre le syndicat Union nationale des syndicats autonomes de la RATP UNSA RATP et tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 septembre 2021 de la cour d'appel de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du...

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTRAT CONCLU PAR UNE COMMUNE POUR L’EXPLOITATION... ...M. Lecaroz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juin 2023, l'expédition de l'ordonnance du 23 mai 2023 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Foix, saisi de la demande formée par la société anonyme Ingénierie Gestion Industrie Commerce IGIC tendant à l'annulation des titres de recettes émis par la commune d'Aulus-les-Bains Ariège les 4 août 2014, 19 mai 2016, 14 juin 2016 et 7 novembre 2017 en vue du recouvrement des redevances dues en...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Lecaroz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2022, l'expédition du jugement du 14 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par Mme C... A... d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2021 par laquelle le collège territorial de second examen des rescrits de l'Ouest a estimé, en réponse à une demande de second examen d'un rescrit relatif à l'assiette et au taux de " l'impôt de partage " dû à raison d'un acte de...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Lecaroz...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 13 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la société à responsabilité limitée SARL Boucherie Cannoise tendant à ce que la commune de Cannes soit condamnée à lui verser la somme de 659 025,48 euros, majorée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233...

17-03-02-02-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Lecaroz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 2022, l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par la commune de Phalsbourg d'une demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 septembre 2019 la condamnant à verser à la société SGTP 67, venant aux droits de la société Gartiser, la somme de 70 324,90 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux...