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§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02 octobre 2020, 439969

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 juillet et 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Polyanna demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 18PA01942 et 18PA01944 du 29 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1600447/1 du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02 octobre 2020, 441297

...M. Laurent Domingo... 46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES LOIS DU PAYS ART. 176 DE LA LOI DU 27 FÉVRIER 2004 - NORMES DE RÉFÉRENCE - EXCLUSION - DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE TERRITORIALE. 46-01-02-02 Il résulte du III de l'article 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 qu'il n'appartient au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des lois du pays qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.,,,Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que la...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 421028

...M. Laurent Domingo... 19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES. EXISTENCE. - INSTRUCTION FISCALE LAISSANT UN POUVOIR D'APPRÉCIATION À L'ADMINISTRATION. 19-01-01-03-01 La circonstance qu'une instruction fiscale laisse un pouvoir d'appréciation à l'administration ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme une interprétation formellement admise du texte fiscal, pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales LPF, dès lors qu'elle énonce une...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 421524

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société AVM International Holding a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 88 633 euros laissée à sa charge après le remboursement d'une partie de l'imposition acquittée, en application de l'article 244 bis B du code général des impôts, à la suite de la cession, le 16 novembre 2011, des actions de la société AR Technology. Par un jugement n° 1309447 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la restitution demandée. Par un arrêt n° 16VE02835 du 5 avril 2018, la cour...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 425337

...M. Laurent Domingo... 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS D'INSUFFISANCE D'IMPOSITION RÉVÉLÉE PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX ART. L. 170 DU LPF, REPRIS À L'ART. L. 188 C DU MÊME LIVRE - NOTION D'INSUFFISANCE D'IMPOSITION RÉVÉLÉE À L'ADMINISTRATION PAR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE RJ1 - ILLUSTRATION - ADMINISTRATION INFORMÉE DES SOLDES DE COMPTES BANCAIRES À L'OCCASION D'UN CONTRÔLE AU TITRE DE L'ISF - CIRCONSTANCE SUFFISANT À DÉMONTRER QU'ELLE DISPOSAIT D'ÉLÉMENTS SUFFISANTS POUR ÉTABLIR LES...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 426119

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2018 et 5 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Qualisis, la Société système et télécommunications, la Société d'informatique et de systèmes et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industrie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428361

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 mai 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue le 30 avril 2003. Par une décision n°18031357 du 14 décembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 20 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428691

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 6 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Qualisis, la Société système et télécommunications et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industrie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile " NexSIS 18-112 " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 21 octobre 2020, 439158

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de procéder à l'exécution du jugement du 25 février 2016 de ce tribunal qui a annulé l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office et l'a radié des cadres à compter du 1er mai 2014. Par un jugement n° 1606434 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NC02261 du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annul...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 423155

...M. Laurent Domingo... 19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. CHARGES FINANCIÈRES. - LIMITE DE DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS SERVIS AUX ASSOCIÉS ART. 39, 1, 3° DU CGI - APPRÉCIATION - MASSE DES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES - 1 INCLUSION - INTÉRÊTS ET RÉMUNÉRATION AUTRE QUE CES INTÉRÊTS 1° TER DU MÊME 3 DE L'ART. 39 - 2 A EXCLUSION - RÉMUNÉRATION AUTRE QUE LES INTÉRÊTS DES EMPRUNTS CONVERTIBLES - B ILLUSTRATION - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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