La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Domingo - page 41

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et des observations complémentaires, enregistrées les 26 mai et 10 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Philippe B... et Philippe Torre et Mme A... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi que l'article 1er du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la...

26-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE PAR DRONE TRANSMETTANT, APRÈS FLOUTAGE, DES IMAGES AU CENTRE DE... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : L'association " La Quadrature du Net " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police de Paris, révélée par des témoignages, des clichés photographiques et des vidéos diffusés par la presse et par des particuliers sur les réseaux sociaux, montrant que la...

...M. Laurent Domingo...Vu les procédures suivantes : MM. René et Julien Arnaud ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le maire d'Antibes a retiré, pour fraude, le permis de construire valant permis de démolir partiel obtenu le 13 juin 2012 et rectifié le 13 juillet 2012. Par un jugement n°1302839 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par une ordonnance n°17MA03624 du 2 mai 2018, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM. Arnaud contre ce jugement. 1° Sous...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société IPRAD GROUP a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 à 2013 et d'en ordonner la restitution. Par un jugement n°1615835/1-2 du 19 septembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n°17PA03248 du 20 juin 2018, la cour...

...M. Laurent Domingo...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 425941, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2018 et 25 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Free demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient adoptées des dispositions réglementaires mettant en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'accès à internet au titre de la mise en oeuvre par ces opérateurs des mesures de blocage, de...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société des Etablissements Salvi a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2008 à raison d'un bien immobilier situé 63 avenue de la Bourdonnais à Paris. Par un jugement n° 1717542/2-2 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

095-04-01-02-02 - COMMISSION D'UN CRIME GRAVE - 1 CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE RJ1 - 2 ESPÈCE - REQUÉRANT... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré le bénéfice de la protection subsidiaire qui lui avait été accordé le 3 mars 2005. Par une décision n° 18042120 du 4 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mars 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 17023324 du 21 février 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 23 juillet 2019 et le 7 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer la liste des magistrats en fonction dans les services rattachés au ministère de la justice mentionnant le poste occupé et le cursus professionnel et de lui enjoindre de la lui communiquer ou, à défaut, de lui...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre des recommandations formulées par le Défenseur des droits dans sa décision n° 2018-305 du 27 décembre 2018 relative aux modalités techniques de prise de rendez-vous par téléphone pour l'accès des familles et...