Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Domingo dans la jurisprudence francophone

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Mme B... D..., agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur M. C... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler les décisions du 14 mai 2021 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leur demande d'asile et, d'autre part, de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21038523 et 21038918 du 30 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile, après avoir joint les...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : L'association Non au bétonnage de Gournay-sur-Marne, Mme C... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis a accordé un permis de construire à la société Montoit Immobilier, ainsi que la décision du 28 décembre 2021 ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2203318 du 6 avril 2023, le tribunal administratif a, d'une part, annulé cet arrêté et cette décision, en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... D... et Mme A... C..., épouse D..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur, E... D..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de leur communiquer l'entier dossier médical et administratif de M. D... et de leur enfant et d'enjoindre à l'OFII de leur communiquer les pièces sollicitées. Par un jugement n° 2000576 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme A... C... épouse B..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur, E... B..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de leur communiquer l'entier dossier médical et administratif de leur enfant et d'enjoindre à l'OFII de lui communiquer les pièces sollicitées. Par un jugement n° 2000577 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de communication des observations produites auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air par le notateur au second degré relatives à son bulletin de notation pour l'année 2020, dans le cadre de son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires concernant ce bulletin de notation, et, d'autre part, d'annuler la décision...

...M. Laurent Domingo...Vu les procédures suivantes : Mme A... G..., Mme D... F..., M. C... G... et M. B... G..., en leur qualité d'ayants droit de M. E... G..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Saint-Avold a refusé de leur communiquer les documents mentionnés dans les avis rendus par la commission d'accès aux documents administratifs les 17 janvier et 18 juillet 2022 et de lui enjoindre de les leur communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2205622 du 12 janvier 2024, le tribunal...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé la clôture de sa plainte relative au traitement de ses données à caractère personnel par la préfecture de la Haute-Savoie et le ministère de l'intérieur ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de...

...M. Laurent Domingo...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475734, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Institut Iliade pour la longue mémoire européenne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 mai 2023 relative à l'interdiction des manifestations et rassemblements d'ultra-droite ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Bamako Mali a rejeté sa demande de communication du dossier administratif de ses enfants, établi à l'occasion de sa demande de transcription de leurs actes de naissance dans les registres consulaires d'état civil, et d'enjoindre au consul général ou à toute autre...