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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Domingo dans la jurisprudence francophone

403 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 février 2024, 468454

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Mme C... B... par l'intermédiaire de ses parents et responsables légaux, M. E... B... et Mme D... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile tendant à lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, à lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21057096 du 14 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire...

France | 16/02/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 février 2024, 475176

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 22052174 du 27 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 14 septembre 2023, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° de mettre à la...

France | 16/02/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 février 2024, 475247

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Caribean Breeze a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire à la société RMP Caraïbes pour l'édification d'un ensemble immobilier de sept logements dans le quartier de l'Anse des Lézards. Par une ordonnance n° 2300020 du 5...

France | 16/02/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 février 2024, 481786

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Pointe-à-Pitre Guadeloupe de lui communiquer, sous astreinte, les documents objets de sa lettre du 24 avril 2023, relatifs à la situation administrative et financière de M. A..., recruté par la commune en qualité de directeur des ressources humaines. Par une ordonnance n° 2300575 du 28 juin...

France | 16/02/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02 février 2024, 461093

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DONNÉES RÉVÉLANT LES CONVICTIONS RELIGIEUSES FIGURANT SUR UN REGISTRE DE BAPTÊME DE L’EGLISE... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 février 2022, 9 mai 2023 et 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de sa...

France | 02/02/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 456967

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 23 septembre et 21 décembre 2021 et le 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Systèmes et Télécommunications SYSTEL SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile " NexSIS 18-112 " ; 2° de mettre...

France | 30/01/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 457524

095-02-07 - FACULTÉ D’EXAMINER LA DEMANDE D’ASILE PRÉSENTÉE, POUR UN AUTRE MOTIF, PAR UNE PERSONNE AYANT DÉJÀ LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ DANS UN... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n...

France | 30/01/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 466115

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2022 et les 8 mars, 14 avril et 25 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de sa plainte tendant à la suspension des transferts automatiques de...

France | 30/01/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 471649

54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D’URBANISME ART. R. 600-1 DU CODE DE... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. C... J..., Mme O... I..., M. G... M..., M. P... T..., Mme H... S... épouse T..., M. K... A..., M. B... L..., Mme Q... F... épouse L..., M. U... N... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 3 juillet 2019 et 6 octobre 2020 par lesquels la maire de Paris a délivré un permis de construire et un permis modificatif à la sociét...

France | 30/01/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 473254

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LHA Développement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° SANPS-2023-004 du 8 février 2023 par laquelle le président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une amende administrative de 10 000 euros, lui a enjoint de communiquer à la CNIL les documents demandés dans le...

France | 30/01/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies
 
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