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§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2021, 444501

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et dix mémoires, enregistrés les 16 septembre et 26 novembre 2020, les 25 mars, 31 mars, 4 avril, le 22 avril, le 25 avril, 27 avril et 6 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Il soutient...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2021, 444851

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 23 septembre et 29 décembre 2020, 1er et 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret du 10 juillet 2020, le décret n...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2021, 446888

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 25 novembre 2020 et les 1er mars et 10 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A..., agissant en son nom et en sa qualité de gérant de la société FXTOP, demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le II de l'article 51 du décret n° 2020 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2° de mettre à la...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2021, 447510

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. C... D... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de réduire la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1718817/2-3 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19PA01289 du 13 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. D... et M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 décembre 2020...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2021, 449558

...M. Laurent Domingo...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449558, par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 23 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 57-2 et 56-5 respectivement des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifiés par les décrets n° 2021-99 du 30 janvier 2021 et n° 2021-272 du 11...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2021, 454477

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices CAAP et la Ligue des auteurs professionnels demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 et 23 de la...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2021, 456966

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Madame C... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et à l'Agence de la biomédecine de permettre l'exportation des gamètes de M. E... A..., décédé, vers un établissement de santé, afin de pratiquer des procréations médicalement assistées post-mortem. Par une ordonnance n° 2103054 du 9 septembre 2021, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2021, 457237

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A..., premier requérant dénommé, et les autres requérants mentionnés dans la requête demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, de renvoyer au...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 438338

...M. Laurent Domingo... 19-01-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VISITES DOMICILIAIRES ART. L. 16 B DU LPF - OBLIGATION DE RESTITUTION DES DOCUMENTS SAISIS AUX OCCUPANTS DES LOCAUX, À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION - CAS D'UNE PLURALITÉ D'OCCUPANTS - 1 PRINCIPE - RESTITUTION À CHACUN DES DOCUMENTS LUI APPARTENANT - 2 TEMPÉRAMENT - OCCUPANTS DONT L'ADMINISTRATION IGNORAIT L'EXISTENCE. 19-01-03-01-06 1 Dans l'hypothèse d'une pluralité d'occupants de locaux ayant fait l'objet d'une visite domiciliaire...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 444711

...M. Laurent Domingo... 17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - ACTES. - ACTES DE DROIT PRIVÉ. - REFUS DE COMMUNICATION D'UN DOCUMENT OPPOSÉ PAR UNE PERSONNE PRIVÉE NON CHARGÉE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-005-02 Le litige né du refus d'une personne privée de communiquer les documents demandés ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que cette personne n'exerce pas de mission de service public. 26-06-01-04 DROITS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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