La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Cytermann - page 41

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le foyer fiscal qu'il formait avec son épouse a été assujetti au titre de l'année 2009 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402058 du 29 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA02089 du 5 décembre 2017, la cour administrative d'appel de...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société DMS a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende prévue par l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 1509187 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté la demande. Par un arrêt n° 17LY04226...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - MODALITÉS DE NOTIFICATION... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La Société européenne d'expertises techniques SEET a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 480 257 euros et 25 946 euros notifiée par commandements des 28 janvier et 23 avril 2014. Par un jugement n° 14001598, 1500181 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 16NC00106 du 2 février 2017, la...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES AUTRES QUE... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société Volkswagen Group France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2006 au 30 décembre 2009 ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'un montant total de 3 414 769 euros. Par un jugement n° 1306981 du 15...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. PROCÉDURE. CONSEIL DE DISCIPLINE. - ANNULATION CONTENTIEUSE DE L'AVIS DU CONSEIL DE... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 19 février 2014 par lequel le maire de Ris-Orangis a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1403241 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 16VE01967 du 9 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel que la commune de Ris-Orangis a...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. F...D..., Mme J...D..., M. et Mme E...H..., M. et Mme A...I..., Mme C...N..., M. K...B...ainsi que M. et Mme M... G...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, en premier lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n° 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à cette section, en deuxième lieu, l'arrêté du 7 mai 2015 par...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - ENTREPRISES... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La SAS Société d'exploitation du casino de Salins-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009. Par un jugement n° 1300954 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a partiellement déchargé la société de ces rappels dans la limite de...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le président de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence a prononcé sa révocation à compter du 1er janvier 2018. Par une ordonnance n° 1800070 du 24 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 29 mai et 9 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Force ouvrière SNITPECT-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 7 du décret du Premier ministre n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office public de l'habitat de C... à lui verser, à la suite de son licenciement, les sommes de 168 573,27 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 20 592,93 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 22 802,89 euros au titre d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de 40 000 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de ce licenciement. Par un jugement n° 1300796 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...